Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre la société ZYLIGO SAS, ci-après « ZYLIGO » ou le « Prestataire », et tout client, ci-après le « Client », souscrivant à son Service.

ZYLIGO est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 101 253 060, dont le siège social est fixé 11 rue du Coisel, 14320 Saint-Martin-de-May, France. Son objet social comprend la conception, le développement, l'édition, l'exploitation et la commercialisation de logiciels, plateformes numériques et solutions SaaS.

Toute souscription au Service ZYLIGO implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et de leurs annexes.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prévalence est le suivant :

• les dispositions impératives de la réglementation applicable ;
• l'Annexe 1 relative au traitement des données personnelles et ses propres annexes, pour toute question relevant du traitement des Données Personnelles Client ;
• le devis ou le bon de commande accepté ;
• les présentes Conditions Générales de Vente ;
• les informations publiées sur le site Internet de ZYLIGO.

Par exception, les éléments auxquels les présentes CGV renvoient expressément — notamment la grille tarifaire et le contenu des Paliers publiés sur le site Internet de ZYLIGO à la date de la souscription — font partie intégrante du contrat et ne sont pas écartés par l'ordre de prévalence ci-dessus.

La Politique de confidentialité de ZYLIGO constitue un document d'information. Elle ne crée pas d'obligations contractuelles et ne se substitue pas aux stipulations de l'Annexe 1.

Article 1 — Définitions

« Service » : désigne la solution logicielle en mode SaaS éditée et exploitée par ZYLIGO, accessible par Internet, permettant la réception, le suivi, la préparation et, selon le Palier souscrit et le Niveau d'autonomie retenu, l'exécution du traitement des Sollicitations adressées au Client, ainsi que les prestations d'assistance associées.

« Plateforme » : désigne l'ensemble de l'infrastructure technique, des interfaces et des traitements au moyen desquels le Service est fourni.

« Sollicitation » : désigne toute demande, information ou échéance parvenant au Client et appelant une suite, enregistrée dans la Plateforme sous la forme d'un objet suivi jusqu'à sa clôture.

« Assistant » : désigne la fonction conversationnelle du Service, reposant sur un ou plusieurs modèles de traitement automatique du langage, au moyen de laquelle le Client échange avec la Plateforme, consulte ses données et déclenche les actions prévues au contrat.

« Canal d'entrée » : désigne chaque moyen par lequel une Sollicitation parvient à la Plateforme, notamment l'Adresse de réception et l'application Web installable mise à disposition par ZYLIGO.

« Adresse de réception » : désigne l'adresse électronique dédiée, attribuée par ZYLIGO au Client, vers laquelle celui-ci fait parvenir copie de ses Sollicitations écrites.

« Palier » : désigne le niveau d'abonnement souscrit par le Client parmi ceux proposés par ZYLIGO. Les Paliers, leur contenu et leur prix sont publiés sur le site Internet de ZYLIGO. Ils se distinguent par l'étendue de l'autonomie accordée au Service, et non par le volume de Sollicitations traitées, lequel n'est soumis à aucun plafond contractuel sous réserve de l'article 9.4.

« Niveau d'autonomie » : désigne le degré d'initiative accordé par le Client au Service pour une catégorie d'actions déterminée. Quatre niveaux sont distingués :

• Signaler : le Service porte l'action à la connaissance du Client sans la préparer ;
• Préparer : le Service prépare l'action et la soumet à validation expresse du Client avant toute exécution ;
• Envoi sauf opposition : le Service annonce l'action, ouvre un délai d'opposition visible pendant lequel le Client peut l'annuler, puis l'exécute à défaut d'opposition ;
• Agir seul : le Service exécute l'action sans annonce préalable, la trace de l'action demeurant accessible au Client.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service dans le cadre de son organisation. Le représentant du Client disposant d'un accès est compté comme Utilisateur. Le prix de l'Abonnement ne dépend pas du nombre d'Utilisateurs.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, autre que le Client et ses Utilisateurs, dont un message, un document ou les données figurant dans ceux-ci parviennent à la Plateforme par un Canal d'entrée, ou à laquelle un message est adressé au moyen du Service.

« Données Client » : désigne l'ensemble des données, informations, messages, documents, enregistrements vocaux et contenus transmis, saisis, importés, dictés ou générés par le Client, ses Utilisateurs ou des Tiers au moyen de la Plateforme.

« Abonnement » : désigne le contrat par lequel le Client souscrit au Service à un Palier déterminé, pour une durée mensuelle ou annuelle.

« Accès restreint » : désigne le mode d'accès dans lequel le Client et ses Utilisateurs conservent la faculté de se connecter à la Plateforme pour consulter, exporter et imprimer les Données Client, à l'exclusion de toute création, modification ou suppression de données, de tout traitement de Sollicitation et de tout envoi de message ou de document. Le rétablissement de l'accès complet intervient sans perte de données.

« Suspension » : désigne l'état dans lequel le compte du Client est placé à défaut de souscription au terme de la période d'essai. La réception des Sollicitations est interrompue, l'Assistant cesse toute activité et aucune fonction opérationnelle du Service n'est accessible. Le Client conserve uniquement la faculté de télécharger les devis, factures et avoirs déjà émis avant la Suspension. Les Données Client et l'historique du compte sont conservés dans les conditions de l'article 3.6 ; la souscription d'un Abonnement rétablit le Service sans perte de données.

« Environnement actif » : désigne les systèmes de production de la Plateforme au moyen desquels les Données Client sont accessibles, consultables et exploitables par le Client et ses Utilisateurs, à l'exclusion des Sauvegardes.

« Sauvegarde » : désigne toute copie des Données Client réalisée à des fins exclusives de sécurité, de continuité de service et de restauration en cas d'incident technique, conservée dans les conditions prévues à l'Annexe 1.

« Client non professionnel » : désigne tout Client, personne morale, n'agissant pas à des fins professionnelles au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, notamment les associations, fondations et autres groupements à but non lucratif. Les dispositions particulières de l'article 19 lui sont applicables.

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes et souscriptions conclus entre ZYLIGO et ses Clients.

Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Il est destiné aux professionnels — entrepreneurs individuels, sociétés et autres personnes morales agissant dans le cadre de leur activité — ainsi qu'aux personnes morales susceptibles d'avoir la qualité de non-professionnel au sens du même article, notamment certaines associations, fondations et autres groupements à but non lucratif.

En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles ou en qualité de personne morale. Les Clients non professionnels au sens de l'article 1 bénéficient des dispositions particulières de l'article 19.

Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à toute souscription. Leur acceptation est recueillie par une case à cocher non pré-cochée ; la date, l'heure et le numéro de version acceptés sont conservés par ZYLIGO.

ZYLIGO peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service au-delà de la date d'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version. Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire s'appliquent de plein droit à la date fixée par le texte applicable.

Article 3 — Description du Service et souscription

3.1 Objet du Service

Le Service reçoit copie des Sollicitations écrites adressées au Client par les Canaux d'entrée, en constitue un objet suivi, en assure le suivi jusqu'à sa clôture, et prépare ou exécute les actions correspondantes selon le Palier souscrit et le Niveau d'autonomie retenu par le Client.

Une Sollicitation ne peut être close que par un acte explicite du Client ou par la survenance d'un événement constaté par la Plateforme. Ni l'écoulement d'un délai, ni l'inactivité ne valent clôture.

L'établissement de devis, de factures et d'avoirs constitue une issue possible du cycle de vie d'une Sollicitation. Cette fonction est incluse dans tous les Paliers et ne fait l'objet d'aucune facturation distincte. Elle s'exerce dans les conditions de l'article 5.

Le Service ne constitue ni une prestation de conseil juridique, comptable ou fiscal, ni un service de tenue de comptabilité, ni une prestation d'archivage à valeur probante, sauf souscription expresse à une prestation distincte.

3.2 Canaux d'entrée

ZYLIGO attribue au Client une Adresse de réception dédiée. Il appartient au Client de la communiquer à ses interlocuteurs ou de mettre en place la redirection de sa propre messagerie vers celle-ci.

Le Client est informé que l'Adresse de réception est, par nature, accessible à quiconque en a connaissance. ZYLIGO met en œuvre les mesures décrites à l'article 4.8 afin d'en limiter les conséquences.

Les Canaux d'entrée sont inclus dans tous les Paliers. ZYLIGO peut en ouvrir de nouveaux ou en fermer dans les conditions de l'article 15.

3.3 Paliers

Le Service est proposé selon plusieurs Paliers, dont le contenu et le prix figurent sur le site Internet de ZYLIGO à la date de la souscription. Le Palier détermine les Niveaux d'autonomie que le Client peut activer ainsi que l'étendue des fonctions de préparation et d'exécution mises à sa disposition.

3.4 Niveaux d'autonomie

Le Niveau d'autonomie est réglable par le Client, action par action, dans la limite du Palier souscrit. Par défaut, l'ensemble des actions est réglé au niveau Préparer : aucune action n'est exécutée sans validation expresse du Client.

Lorsque le Client active le niveau Envoi sauf opposition, ZYLIGO garantit que l'action annoncée demeure annulable par le Client pendant l'intégralité du délai d'opposition, et que ce délai ainsi que la faculté d'annulation lui sont rendus visibles.

Les niveaux Envoi sauf opposition et Agir seul ne s'appliquent qu'aux Sollicitations rattachées à un interlocuteur déjà connu du compte du Client. Ils ne peuvent en aucun cas être appliqués à une Sollicitation provenant d'un expéditeur inconnu.

Actions exclues du niveau Agir seul. Quel que soit le Palier souscrit, les Niveaux d'autonomie disponibles sont limités selon la nature de l'action :

• l'émission d'une facture ou d'un avoir et la réponse à une demande adressée au Client ne peuvent en aucun cas être réglées au niveau Agir seul. Ces actions ne peuvent être exécutées qu'après validation expresse du Client ou, lorsque celui-ci a activé le niveau Envoi sauf opposition, à l'expiration d'un délai d'opposition ouvert avant leur exécution ;
• la relance d'un devis, la relance d'un impayé et la demande de confirmation peuvent être réglées à l'un quelconque des quatre Niveaux d'autonomie, dans la limite du Palier souscrit.

ZYLIGO peut restreindre par ailleurs, dans l'interface, les Niveaux d'autonomie proposés pour une action déterminée lorsque le caractère irréversible de celle-ci le justifie. Une telle restriction ne constitue pas une réduction du Service au sens de l'article 15.

Le relèvement d'un Niveau d'autonomie résulte d'un acte exprès du Client. ZYLIGO ne relève jamais un Niveau d'autonomie de sa propre initiative, y compris à l'occasion d'un changement de Palier.

Le Client reconnaît que le choix d'un Niveau d'autonomie supérieur à Préparer emporte exécution d'actions sans validation préalable, et que les conséquences de ce choix relèvent de l'article 14.1.

3.5 Souscription

La souscription est réalisée en ligne depuis le site Internet de ZYLIGO ou par acceptation d'un devis. Elle emporte création d'un compte Client. Aucune configuration préalable, ni catalogue tarifaire, ni paramétrage n'est exigé du Client pour accéder au Service.

3.6 Période d'essai

ZYLIGO propose une période d'essai gratuite de trente (30) jours calendaires, courant à compter de la création du compte. Sauf mention contraire publiée sur le site Internet de ZYLIGO, la période d'essai donne accès aux fonctions du Palier intermédiaire.

L'accès à la période d'essai ne requiert la communication d'aucun moyen de paiement. Aucune donnée bancaire n'est collectée à ce stade.

Au terme de la période d'essai, aucun Abonnement n'est souscrit et aucun prélèvement n'est effectué. La souscription d'un Abonnement payant résulte exclusivement d'une démarche expresse du Client depuis son espace personnel.

ZYLIGO informe le Client de l'approche du terme de la période d'essai au moins cinq (5) jours avant celui-ci et l'invite à exporter, s'il le souhaite, les documents qu'il a émis et les données saisies.

À défaut de souscription au terme de la période d'essai, le compte est placé en Suspension au sens de l'article 1. La réception des Sollicitations est interrompue et l'Assistant cesse toute activité. Cette suspension ne constitue ni une offre gratuite, ni une version dégradée du Service.

Pendant la Suspension, aucune fonction opérationnelle du Service n'est accessible. Le Client peut toutefois télécharger les devis, factures et avoirs émis avant la Suspension. Cette faculté ne permet aucune création, modification, transmission ou traitement de Sollicitation, ni aucun autre export de données.

Les Données Client et l'historique du compte sont conservés pendant trois (3) mois à compter de la date de suspension. La souscription d'un Abonnement pendant cette période rétablit le Service sans perte de données.

À l'expiration de ce délai de trois (3) mois, les Données Client saisies durant la période d'essai sont supprimées des Environnements actifs et le compte est clôturé. Les données résiduelles présentes dans les Sauvegardes sont supprimées ou rendues définitivement inaccessibles au terme du cycle normal de rotation des sauvegardes, dans les conditions et délais prévus à l'Annexe 1. Le Client est informé par courrier électronique avant toute suppression.

Le régime de la Suspension prévu au présent article est distinct de celui de l'Accès restreint prévu à l'article 8.3, lequel s'applique à la résiliation d'un Abonnement.

La période d'essai est limitée à une par Client. ZYLIGO se réserve le droit de refuser l'ouverture d'une nouvelle période d'essai à un Client en ayant déjà bénéficié.

Article 4 — Recours à l'intelligence artificielle

4.1 Nature du traitement

Le Service repose sur des modèles de traitement automatique du langage, utilisés pour la compréhension des messages reçus, l'extraction d'informations structurées, la transcription des messages vocaux reçus par un canal asynchrone et la rédaction des messages sortants.

Le fournisseur de ces modèles, les catégories de données qui lui sont transmises et la localisation des traitements figurent à l'Annexe C de l'Annexe 1. Les traitements sont réalisés au sein de l'Espace économique européen. Certaines fonctions techniques accessoires, notamment de sécurité et d'acheminement, peuvent impliquer un traitement hors de l'Espace économique européen ; celui-ci est alors encadré par les garanties prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679, dans les conditions détaillées à l'Annexe C.

4.2 Règle de restitution

ZYLIGO ne produit jamais de lui-même une donnée factuelle. Toute information restituée au Client ou figurant dans un message adressé à un Tiers — montant, date, échéance, coordonnée, référence, prix pratiqué — provient exclusivement des données enregistrées dans le compte du Client. Aucune donnée factuelle n'est déduite, complétée ou estimée par le modèle.

Lorsque le Service infère un événement à partir d'éléments indirects, il soumet l'hypothèse au Client pour confirmation et ne modifie pas de sa propre initiative l'état d'une Sollicitation.

Les recherches, filtres, calculs et agrégations portant sur les Données Client sont exécutés par la base de données de la Plateforme, et non par le modèle.

4.3 Absence de garantie d'exactitude

Le Client est informé que les résultats produits par un modèle de traitement automatique du langage présentent, par nature, un caractère probabiliste. ZYLIGO ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des éléments proposés par l'Assistant, notamment en ce qui concerne la compréhension d'une demande formulée en langage courant, la qualification d'une Sollicitation, la transcription d'un message vocal et la rédaction d'un message sortant.

Il appartient au Client de contrôler, avant toute exécution, les éléments préparés par le Service. Ce contrôle est de droit au Niveau d'autonomie Préparer, et s'exerce par la faculté d'opposition au Niveau Envoi sauf opposition.

ZYLIGO ne garantit pas que le Service détecte l'intégralité des Sollicitations adressées au Client, notamment lorsqu'un message n'est pas parvenu par un Canal d'entrée, lorsqu'il a été rejeté par les mesures de filtrage, ou lorsque sa forme ne permet pas son interprétation.

4.4 Reformulation préalable aux actions engageantes

Avant toute action engageante — création d'un document, changement d'état d'une Sollicitation, envoi d'un message à un Tiers — l'Assistant restitue au Client sa compréhension des éléments discriminants de la demande et attend confirmation, sous réserve du Niveau d'autonomie retenu.

4.5 Transparence à l'égard des Tiers

Tout message adressé à un Tiers au moyen du Service porte une mention indiquant qu'il émane d'une assistante numérique agissant pour le compte du Client. Cette mention n'est pas désactivable, quel que soit le Palier ou le Niveau d'autonomie retenu.

Cette stipulation met en œuvre les obligations de transparence applicables aux systèmes d'intelligence artificielle destinés à interagir avec des personnes physiques, notamment celles résultant du règlement (UE) 2024/1689.

Le message est expédié depuis un domaine exploité par ZYLIGO, sous un nom d'affichage mentionnant le Client, avec une adresse de réponse pointant vers celui-ci.

4.6 Absence d'utilisation des Données Client pour l'entraînement de modèles

Les Données Client ne sont utilisées ni par ZYLIGO, ni par ses sous-traitants, pour l'entraînement, le réentraînement, l'évaluation ou l'amélioration de modèles d'intelligence artificielle.

ZYLIGO s'assure que les stipulations contractuelles conclues avec le fournisseur des modèles excluent une telle utilisation et en conserve la justification.

4.7 Absence de décision automatisée produisant des effets juridiques

Le Service ne met en œuvre aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne physique ou l'affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679.

Lorsque le Client active un Niveau d'autonomie emportant exécution sans validation préalable, cette activation résulte d'un choix du Client, qui en détermine le périmètre et demeure responsable des actes accomplis en son nom.

4.8 Sécurité des déclencheurs

Le contenu d'un message entrant constitue une donnée, jamais une instruction. Un message parvenu par un Canal d'entrée et comportant des consignes adressées à l'Assistant est traité comme du texte à analyser ; la consigne éventuelle est portée à la connaissance du Client et n'est pas exécutée.

ZYLIGO met en œuvre des mesures de filtrage préalable destinées à écarter les messages manifestement non pertinents avant tout traitement par le modèle.

Article 5 — Mandat d'établissement et de transmission de documents

5.1 Objet du mandat

Le Client donne mandat à ZYLIGO, qui l'accepte, d'établir et de transmettre en son nom et pour son compte les devis, factures et avoirs générés au moyen du Service, conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 289 du Code général des impôts.

Le présent mandat est donné pour la durée de l'Abonnement. Il prend effet à la date d'acceptation des présentes CGV.

5.2 Portée du mandat

Le mandat porte sur l'établissement matériel des documents, leur numérotation séquentielle, leur mise au format et leur transmission au destinataire désigné par le Client, ainsi que sur l'émission des messages associés, notamment les relances.

Le mandat n'emporte aucun pouvoir de détermination du prix, de consentement à une remise, d'octroi d'un délai de paiement ni de conclusion d'un engagement au nom du Client. Conformément à l'article 4.2, le Service ne formule aucun engagement qui ne figure pas déjà dans le dossier de la Sollicitation concernée.

5.3 Obligations du Client

Le Client demeure, en toute hypothèse, l'émetteur juridique des documents établis en son nom et le seul redevable des obligations qui en découlent, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Le Client s'engage à :

• vérifier chaque document avant son émission. Conformément à l'article 3.4, aucune facture ni aucun avoir ne peut être émis au niveau Agir seul : la vérification s'exerce soit par validation expresse, soit, lorsque le Client a activé le niveau Envoi sauf opposition, pendant le délai d'opposition ouvert avant l'émission ;
• s'assurer de l'exactitude et du caractère complet des mentions obligatoires, notamment de son identification, de son numéro de TVA intracommunautaire, du taux et du montant de la taxe applicable ;
• signaler à ZYLIGO sans délai toute anomalie constatée, notamment toute rupture de la séquence de numérotation ;
• ne pas établir, par un autre moyen, de documents relevant de la même séquence de numérotation que celle gérée par la Plateforme.

La correction d'une facture émise s'opère exclusivement par l'émission d'un avoir. Aucune facture émise ne peut être modifiée ni supprimée.

5.4 Conservation

Il appartient au Client d'assurer la conservation des documents émis pendant la durée exigée par la réglementation qui lui est applicable. La Plateforme met à sa disposition, pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant la période d'Accès restreint, les fonctions d'export nécessaires.

La mise à disposition du Service ne constitue pas une prestation d'archivage légal ni d'archivage à valeur probante.

5.5 Facturation électronique

À la date des présentes, ZYLIGO n'est pas raccordé à une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique et n'assure ni l'émission, ni la réception, ni la transmission de factures par le circuit officiel.

L'ouverture de cette fonction fera l'objet d'une information préalable du Client dans les conditions de l'article 15 et, s'agissant du recours à un sous-traitant ultérieur, dans les conditions de l'article DPA-15 de l'Annexe 1.

Les documents établis au moyen du Service sont produits au format Factur-X, conforme à la norme EN 16931, sans coût supplémentaire pour le Client.

5.6 Révocation

Le mandat prend fin de plein droit à la date d'effet de la résiliation de l'Abonnement. Le Client peut y mettre fin à tout moment par notification écrite adressée à contact@zyligo.fr ; il perd alors le bénéfice des fonctions d'établissement et de transmission de documents, sans que cette révocation emporte résiliation de l'Abonnement ni ouvre droit à remboursement.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Tarifs

Les prix du Service sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute au montant hors taxes. Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le site Internet de ZYLIGO ou dans le devis accepté par le Client à la date de la souscription.

Le prix est déterminé par le Palier souscrit et par la périodicité choisie. Il ne comporte aucun coût unitaire par Utilisateur ni par Sollicitation traitée.

ZYLIGO se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis minimum de trente (30) jours. En cas de refus de la modification tarifaire, le Client peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6.2 Facturation et paiement

Le Service est facturé d'avance, au début de chaque période d'Abonnement, mensuelle ou annuelle selon l'offre souscrite. Le prix est exigible à la date de souscription, puis à chaque date de renouvellement.

Règlement par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le paiement est prélevé automatiquement à la date d'exigibilité. Le Client autorise expressément ZYLIGO, agissant par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, à procéder à ce prélèvement pour la période initiale, pour chaque période renouvelée et pour toute facture complémentaire émise en application de l'article 6.5, jusqu'à résiliation de l'Abonnement dans les conditions de l'article 8. Le Client s'engage à maintenir valide le moyen de paiement enregistré.

Règlement par virement. Lorsque ZYLIGO accepte, à titre dérogatoire, un règlement par virement, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Échec du prélèvement. En cas d'échec du prélèvement, ZYLIGO en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, les stipulations de l'article 6.3 sont applicables. La notification visée ci-dessus vaut mise en demeure au sens de l'article 6.3.

Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace personnel et lui sont adressées par courrier électronique.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires prises pour son application. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire, ZYLIGO pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement effectué à une date antérieure à celle résultant de l'application des présentes conditions de règlement.

En cas de défaut de paiement persistant au-delà de quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, ZYLIGO se réserve le droit de basculer le compte en Accès restreint au sens de l'article 1, ou de résilier l'Abonnement, sans préjudice de tout recours en recouvrement.

6.4 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire certifié PCI-DSS. ZYLIGO se réserve la possibilité de proposer le prélèvement SEPA comme modalité complémentaire. Les coordonnées bancaires du Client ne sont à aucun moment stockées par ZYLIGO ; elles sont gérées exclusivement par Stripe conformément à ses propres conditions et certifications de sécurité. Les frais bancaires éventuels restent à la charge du Client.

Lorsque le Client active la fonction d'encaissement en ligne lui permettant de recevoir le règlement de ses propres clients, il souscrit directement auprès du prestataire de paiement les conditions applicables à ce service. Les sommes ainsi encaissées ne transitent à aucun moment par les comptes de ZYLIGO.

6.5 Changement de Palier

Le Client peut changer de Palier à tout moment depuis son espace personnel.

Passage à un Palier supérieur. L'accès aux fonctions du nouveau Palier est effectif immédiatement. Pour les Abonnements mensuels, le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant. Pour les Abonnements annuels, ZYLIGO émet une facture complémentaire correspondant à la différence de tarif entre les deux Paliers, au prorata de la période restant à courir.

Passage à un Palier inférieur. Le changement prend effet au terme de la période d'Abonnement en cours, sans remboursement de la période écoulée. Les Niveaux d'autonomie que le nouveau Palier ne permet pas sont ramenés au niveau Préparer à la date d'effet du changement, sans que ce retour puisse être qualifié de réduction du Service au sens de l'article 15.

Article 7 — Durée et renouvellement

Les Abonnements mensuels sont conclus pour une durée d'un (1) mois, renouvelables tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8.

Les Abonnements annuels sont conclus pour une durée d'un (1) an, renouvelables tacitement pour des périodes annuelles successives. ZYLIGO informe le Client de l'approche du terme un (1) mois avant l'échéance.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif et sans préavis, depuis son espace personnel ou par simple demande écrite adressée à contact@zyligo.fr. La fonctionnalité de résiliation est accessible dans les mêmes conditions que la souscription et ne suppose aucun contact avec l'assistance.

La résiliation prend effet au terme de la période d'Abonnement en cours, mensuelle ou annuelle selon l'offre souscrite. Le Client conserve l'accès complet au Service jusqu'à cette date. Aucun prélèvement n'est effectué au titre de la période suivante.

Aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours ni des périodes déjà facturées, sous réserve des articles 6.1, 15 et 19.

Les effets de la résiliation sont régis par l'article 8.3.

8.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou non conforme du Service, de manquement à l'article 9.3 ou 9.4, ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ZYLIGO, ZYLIGO pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

En cas d'atteinte avérée à la sécurité de la Plateforme ou aux droits des autres Clients, ZYLIGO peut suspendre l'accès au Service sans mise en demeure préalable, à charge d'en informer le Client sans délai et de rétablir l'accès dès la cessation du trouble.

8.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, le compte du Client bascule en Accès restreint au sens de l'article 1, pour une durée de trente (30) jours permettant au Client d'exporter ses Données Client dans un format structuré et couramment utilisé, notamment PDF pour les documents émis et CSV pour les Sollicitations, les messages et les prix pratiqués.

Il appartient au Client d'exporter et de conserver, pendant cette période, les documents et données soumis à ses propres obligations légales de conservation, notamment ses factures, avoirs et pièces justificatives.

À l'expiration de ce délai, ZYLIGO procède à la suppression des Données Client présentes dans les Environnements actifs, y compris les messages et documents provenant de Tiers, et à la clôture du compte. Les données résiduelles présentes dans les Sauvegardes sont supprimées ou rendues définitivement inaccessibles dans les conditions et délais prévus à l'Annexe 1.

Cette suppression s'opère sous réserve :

• des données que ZYLIGO est tenu de conserver au titre de ses obligations légales, notamment comptables et fiscales, lesquelles sont archivées séparément avec accès restreint jusqu'au terme de la durée applicable ;
• d'une instruction écrite contraire du Client expressément acceptée par ZYLIGO ;
• de la conservation temporaire des seules données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice en cas de litige ;
• de la souscription par le Client à une prestation d'archivage distincte, dont les conditions et la durée sont alors régies par l'offre souscrite.

Le Client est informé par courrier électronique avant toute suppression.

Article 9 — Accès au Service et obligations du Client

9.1 Conditions d'accès

Les conditions d'accès au Service et à la Plateforme dépendent de l'état du compte, conformément aux dispositions des présentes CGV relatives à l'Abonnement, à la période d'essai, à la Suspension et à l'Accès restreint.

L'accès suppose en toute hypothèse l'usage d'identifiants personnels attribués au Client ou à ses Utilisateurs. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses Utilisateurs. Il s'engage à notifier sans délai ZYLIGO de toute utilisation non autorisée d'un compte.

9.2 Obligations générales

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la documentation fournie par ZYLIGO ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, ni tenter d'en contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas utiliser le Service pour adresser des messages de prospection non sollicités en méconnaissance des dispositions applicables, notamment de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
• maintenir à jour ses informations de facturation et de contact ;
• maintenir à jour la liste de ses Utilisateurs et désactiver les comptes devenus inutiles ;
• s'assurer que les Utilisateurs respectent les présentes CGV ;
• contrôler les éléments préparés par le Service dans les conditions de l'article 4.3.

9.3 Usage de l'Adresse de réception et information des Tiers

Le Client détermine seul les messages qu'il fait parvenir à la Plateforme. Il s'interdit d'y faire parvenir des contenus manifestement étrangers à la destination du Service.

Le Client demeure responsable de l'information des personnes dont les données parviennent à la Plateforme du fait de l'usage qu'il fait du Service, dans les conditions prévues à l'article DPA-5 de l'Annexe 1. ZYLIGO met à sa disposition une mention type qu'il peut intégrer à sa propre politique de protection des données.

Le Client s'interdit d'utiliser l'Adresse de réception comme boîte aux lettres générale, comme service de messagerie ou comme espace de stockage, et de la communiquer à des fins étrangères à la réception de ses propres Sollicitations.

9.4 Usage raisonnable

Le nombre de Sollicitations traitées n'est soumis à aucun plafond contractuel. Cette absence de plafond s'entend d'un usage conforme à la destination du Service par une organisation de la taille du Client.

Lorsque la consommation d'un compte s'écarte manifestement de cet usage, notamment du fait d'un renvoi massif et automatisé de messages, d'un usage partagé entre plusieurs organisations distinctes ou d'un dysfonctionnement affectant les systèmes du Client, ZYLIGO en informe le Client et les Parties recherchent une solution raisonnable. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, ZYLIGO peut limiter temporairement le débit de traitement du compte concerné, à l'exclusion de toute suppression de données, ou proposer un aménagement tarifaire.

ZYLIGO ne fait usage de cette faculté ni pour restreindre la diversité des Sollicitations transmises, ni pour inciter le Client à filtrer ce qu'il adresse au Service.

Article 10 — Disponibilité et niveaux de service

ZYLIGO s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

ZYLIGO se fixe un objectif de disponibilité de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) apprécié sur une base mensuelle, hors interruptions planifiées et hors causes d'exonération ci-après. Cet objectif constitue un engagement de moyens et non de résultat.

Le Service raisonne en jours et non en temps réel. Le Client est informé qu'un délai s'écoule entre l'arrivée d'un message sur un Canal d'entrée et sa prise en compte par la Plateforme, et qu'un tel délai ne constitue pas une indisponibilité.

Les interruptions planifiées interviennent de préférence en dehors des heures ouvrées ; le Client en est informé par tout moyen dans un délai raisonnable.

ZYLIGO ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance des réseaux de communication électronique, d'une défaillance d'un fournisseur de modèle de traitement automatique du langage, ou de tout fait imputable au Client, à ses Utilisateurs ou à un Tiers.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Droits de ZYLIGO

ZYLIGO est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, aux interfaces, aux marques, logos, contenus éditoriaux et à tout développement réalisé dans le cadre du Service. Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur ces éléments.

11.2 Licence d'utilisation

ZYLIGO accorde au Client, à titre non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'Abonnement, de la période d'essai, de toute période de Suspension et de toute période d'Accès restreint, un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, dans les limites propres à chacune de ces périodes et strictement limité aux seules fins professionnelles internes du Client.

11.3 Droits du Client sur ses Données

Le Client conserve l'entière propriété de ses Données Client. Il accorde à ZYLIGO une licence limitée aux seules fins d'exécution du Service. ZYLIGO ne revendique aucun droit sur les Données Client.

ZYLIGO s'interdit d'exploiter les Données Client à des fins qui lui seraient propres, notamment à des fins statistiques cédées à des tiers, de prospection, de constitution de bases de référence, ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, conformément à l'article 4.6.

Article 12 — Protection des données personnelles

12.1 Qualité des parties

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles traitées au moyen de la Plateforme, y compris celles provenant de Tiers. ZYLIGO intervient en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679.

12.2 Engagements de ZYLIGO

Les Données Client sont hébergées sur des serveurs situés en France.

Certains traitements sont confiés à des sous-traitants ultérieurs, notamment aux fins d'hébergement, de traitement automatique du langage, d'acheminement des communications et d'encaissement. La liste de ces sous-traitants, les traitements concernés, leur localisation et, le cas échéant, les garanties encadrant les transferts hors de l'Espace économique européen au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 figurent à l'Annexe C de l'Annexe 1.

ZYLIGO informe le Client de tout projet d'adjonction ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur moyennant un préavis de trente (30) jours, permettant au Client de formuler des objections motivées, dans les conditions prévues à l'article DPA-15 de l'Annexe 1.

Les conditions dans lesquelles ZYLIGO traite des données personnelles pour le compte du Client sont définies dans l'Accord de traitement des données personnelles figurant en Annexe 1.

12.3 Données de gestion du compte

ZYLIGO traite les données personnelles des représentants et Utilisateurs du Client — nom, adresse électronique, coordonnées, données de connexion — à des fins de gestion contractuelle, de facturation, de sécurité et d'assistance. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat et sur l'intérêt légitime de ZYLIGO à la sécurité de ses systèmes. Pour ces traitements, ZYLIGO agit en qualité de responsable de traitement. Ils sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Le traitement des paiements dus par le Client au titre de son Abonnement relève de ces traitements. Les prestataires concernés sont identifiés à l'article 6.4 et dans la Politique de confidentialité.

12.4 Accord de traitement des données personnelles

L'Accord de traitement des données personnelles figurant en Annexe 1, ainsi que ses annexes techniques, fait partie intégrante du contrat conclu entre ZYLIGO et le Client.

Il est accepté par le Client dans les mêmes conditions et au même moment que les présentes CGV. L'ordre de prévalence applicable en cas de contradiction est celui défini au préambule.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentiels tous les documents, informations et données de nature confidentielle — notamment techniques, commerciaux, financiers et stratégiques — communiqués par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation.

Sont exclues de cette obligation les informations qui étaient dans le domaine public au moment de leur communication, ou qui le deviennent sans faute de la partie réceptrice, ainsi que les informations dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente, la partie concernée en informant l'autre dans la mesure permise par la réglementation.

Article 14 — Responsabilité et garanties

14.1 Responsabilité de ZYLIGO

ZYLIGO est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Compte tenu de la nature du Service, les Parties conviennent expressément que ZYLIGO ne répond pas :

• des conséquences d'une action exécutée conformément à un Niveau d'autonomie activé par le Client, dès lors que les garanties prévues à l'article 3.4 ont été respectées ;
• des conséquences d'un élément préparé par l'Assistant et validé par le Client, ou non contesté par lui pendant le délai d'opposition ;
• de l'absence de détection d'une Sollicitation dans les hypothèses visées à l'article 4.3, alinéa 3 ;
• du contenu, de l'exactitude et de la licéité des Données Client, ni des suites que le Client donne ou ne donne pas à une Sollicitation.

En tout état de cause, la responsabilité totale de ZYLIGO, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou (ii) mille (1 000) euros.

ZYLIGO ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, ni d'aucune perte de chiffre d'affaires, de données, de bénéfices ou d'image.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les hypothèses où la loi en prohibe la stipulation.

14.2 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.3 Garanties du Client

Le Client garantit ZYLIGO contre tout recours, réclamation ou condamnation résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ou à la législation applicable, notamment de la part d'un Tiers dont les données auraient été traitées au moyen de la Plateforme ou auquel un message aurait été adressé en son nom.

Article 15 — Évolution du Service

ZYLIGO se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme — ajout de fonctionnalités, modifications d'interface, changement de fournisseur de modèle, intégrations techniques — afin d'améliorer la qualité du Service. Ces évolutions ne sauraient entraîner de réduction substantielle des fonctions souscrites sans information préalable du Client.

ZYLIGO pourra supprimer une fonction ou un Canal d'entrée, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis minimum de soixante (60) jours. Lorsque la suppression porte sur une fonction déterminante du Palier souscrit, le Client peut résilier son Abonnement à la date de suppression et obtenir le remboursement au prorata temporis des sommes versées au titre de la période non courue.

Le préavis de soixante (60) jours ne s'applique pas lorsque la suppression est imposée par une évolution légale ou réglementaire, par la décision d'un fournisseur tiers, ou par un impératif de sécurité. ZYLIGO informe alors le Client dans les meilleurs délais et le droit à résiliation avec remboursement au prorata demeure acquis.

Article 16 — Non-sollicitation

Le Client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant les douze (12) mois suivant son terme, de solliciter en vue d'un recrutement ou d'un engagement, directement ou par personne interposée, tout salarié ou prestataire de ZYLIGO ayant été personnellement impliqué dans l'exécution du Service, sauf accord écrit préalable de ZYLIGO.

La présente stipulation ne fait pas obstacle à un recrutement résultant d'une candidature spontanée ou d'une offre d'emploi publiée sans ciblage particulier.

Article 17 — Références commerciales

ZYLIGO ne pourra mentionner la dénomination sociale ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec l'accord préalable et exprès de ce dernier. Cet accord, recueilli par écrit ou par tout moyen équivalent, peut être retiré à tout moment ; ZYLIGO procède alors au retrait de la référence dans un délai raisonnable.

Article 18 — Dispositions générales

18.1 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent contrat sans l'accord préalable écrit de ZYLIGO. ZYLIGO peut librement céder le présent contrat dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

18.2 Intégralité

Les présentes CGV, leurs annexes — notamment l'Annexe 1 relative au traitement des données personnelles — le devis ou le bon de commande accepté ainsi que les informations publiées sur le site Internet de ZYLIGO auxquelles ces documents renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Ils remplacent tout accord, engagement ou échange antérieur ayant le même objet.

18.3 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

18.4 Non-renonciation

Le fait pour ZYLIGO de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19 — Dispositions particulières applicables aux Clients non professionnels

19.1 Champ d'application

Le présent article s'applique aux Clients non professionnels au sens de l'article 1. Ses stipulations prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV. Les autres stipulations demeurent applicables.

19.2 Responsabilité

Par dérogation à l'article 14.1, les limitations et exclusions de responsabilité qu'il prévoit ne sont pas applicables. La responsabilité de ZYLIGO est engagée dans les conditions du droit commun.

19.3 Modification des Conditions Générales de Vente

Par dérogation à l'article 2, toute modification portant sur la durée de l'Abonnement, sur les caractéristiques essentielles du Service ou sur le prix est inopposable au Client non professionnel sans son accord exprès. À défaut d'accord, l'Abonnement se poursuit aux conditions antérieures jusqu'à son terme. Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire s'appliquent de plein droit.

19.4 Modification des tarifs

Par dérogation à l'article 6.1, toute modification tarifaire est notifiée au moins trois (3) mois avant son entrée en vigueur et requiert l'accord exprès du Client non professionnel. À défaut d'accord, l'Abonnement prend fin à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans frais ni pénalité, et ZYLIGO rembourse au prorata les sommes correspondant à la période non courue.

19.5 Reconduction tacite

Pour les Abonnements annuels, ZYLIGO informe le Client non professionnel de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement, par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours. À défaut d'une telle information, le Client non professionnel peut résilier son Abonnement gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées postérieurement à cette date lui sont remboursées au prorata dans un délai de trente (30) jours.

19.6 Résiliation par voie électronique

ZYLIGO met gratuitement à disposition du Client non professionnel, depuis son espace personnel, une fonctionnalité permettant de résilier son Abonnement par voie électronique, accessible et utilisable dans les mêmes conditions que la souscription.

19.7 Interprétation

En cas de doute sur le sens d'une stipulation, celle-ci s'interprète dans le sens le plus favorable au Client non professionnel.

19.8 Reproduction des dispositions légales applicables

Conformément à l'article L. 215-4 du Code de la consommation, les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du même code sont intégralement reproduits ci-après.

Article L. 215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du département du Calvados (14), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

ZYLIGO SAS — Version 4.4

Préambule

Le présent Accord de traitement des données personnelles, ci-après le « DPA », est conclu entre :

ZYLIGO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 101 253 060, dont le siège social est situé 11 rue du Coisel, 14320 Saint-Martin-de-May, ci-après désignée « ZYLIGO » ou le « Sous-traitant » ;

et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, associative ou institutionnelle, identifiée dans le devis, le bon de commande, le formulaire de souscription ou le compte ouvert sur la Plateforme ZYLIGO, ci-après désignée le « Client » ou le « Responsable du traitement ».

ZYLIGO et le Client sont ci-après individuellement désignés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Le présent DPA constitue l'Annexe 1 des Conditions Générales de Vente de ZYLIGO. Il en fait partie intégrante et est accepté par le Client dans les mêmes conditions que celles-ci.

Il s'applique lorsque ZYLIGO traite des Données Personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service.

Article DPA-1 — Définitions

« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Données Personnelles Client » : les Données Personnelles transmises, saisies, importées, dictées, hébergées, générées ou autrement traitées au moyen de la Plateforme par le Client, ses Utilisateurs, les personnes agissant pour son compte ou des Tiers.

« Personne Concernée » : toute personne physique à laquelle se rapportent les Données Personnelles Client.

« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement de Données Personnelles. Dans le cadre du présent DPA, le Client agit en qualité de Responsable du traitement.

« Sous-traitant » : la personne physique ou morale qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du traitement. Dans le cadre du présent DPA, ZYLIGO agit en qualité de Sous-traitant.

« Sous-traitant ultérieur » : tout prestataire auquel ZYLIGO confie tout ou partie des opérations de traitement réalisées pour le compte du Client.

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectué sur des Données Personnelles, notamment leur collecte, leur enregistrement, leur organisation, leur conservation, leur consultation, leur modification, leur extraction, leur transmission, leur limitation, leur effacement ou leur destruction.

« Violation de Données Personnelles » : toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles ou l'accès non autorisé à de telles données.

« Réglementation applicable » : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ci-après le « RGPD », la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les termes définis dans les Conditions Générales de Vente conservent la même signification dans le présent DPA.

Article DPA-2 — Objet et champ d'application

Le présent DPA définit les conditions dans lesquelles ZYLIGO traite des Données Personnelles Client pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service.

Il précise notamment l'objet et la durée des traitements, leur nature et leurs finalités, les catégories de Données Personnelles traitées, les catégories de Personnes Concernées, les droits et obligations des Parties, les mesures techniques et organisationnelles appliquées, les conditions de recours à des Sous-traitants ultérieurs ainsi que les conditions de restitution et de suppression des données.

Le présent DPA couvre l'ensemble des traitements réalisés au moyen du Service, notamment la réception et l'analyse des messages parvenant par les Canaux d'entrée, la transcription des messages vocaux reçus par un canal asynchrone, la constitution et le suivi des Sollicitations, l'établissement et la transmission des documents, l'émission des messages sortants et l'échange conversationnel entre le Client et l'Assistant.

Le présent DPA ne s'applique pas aux traitements pour lesquels ZYLIGO agit en qualité de Responsable du traitement, notamment :

• la création et la gestion des comptes clients ;
• la gestion de la relation commerciale et contractuelle ;
• la facturation des Abonnements ZYLIGO et le recouvrement des sommes dues ;
• la prévention de la fraude ;
• la gestion des demandes d'assistance ;
• la prospection commerciale réalisée par ZYLIGO ;
• la sécurité générale de ses systèmes, la conservation de ses propres journaux techniques et la mesure de la consommation des comptes.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité de ZYLIGO.

Article DPA-3 — Rôles des Parties

DPA-3.1 Rôle du Client

Le Client agit en qualité de Responsable du traitement des Données Personnelles Client. Il détermine notamment les finalités des traitements, les catégories de Personnes Concernées, les catégories de données collectées, les bases juridiques, les Utilisateurs autorisés, les durées de conservation applicables, les modalités d'information des Personnes Concernées et les modalités d'exercice de leurs droits.

Le Client détermine également les Canaux d'entrée qu'il met en œuvre et les messages qu'il fait parvenir à la Plateforme. Il demeure seul responsable de la licéité des traitements qu'il réalise au moyen du Service.

DPA-3.2 Rôle de ZYLIGO

ZYLIGO agit en qualité de Sous-traitant pour les traitements de Données Personnelles Client nécessaires à la fourniture du Service. ZYLIGO ne détermine ni les finalités propres au Client, ni les catégories de données que celui-ci décide de traiter.

ZYLIGO s'interdit d'utiliser les Données Personnelles Client :

• pour son propre compte ;
• à des fins de prospection ou de publicité ;
• pour établir des profils commerciaux ;
• pour les vendre, les louer ou les céder à des tiers ;
• pour l'entraînement, le réentraînement, l'évaluation ou l'amélioration de modèles d'intelligence artificielle ;
• pour toute finalité étrangère à la fourniture du Service souscrit par le Client.

Article DPA-4 — Instructions documentées du Client

ZYLIGO traite les Données Personnelles Client uniquement sur instruction documentée du Client. Constituent notamment des instructions documentées :

• la souscription au Service et le choix d'un Palier ;
• le réglage des Niveaux d'autonomie par le Client ;
• la mise en service d'un Canal d'entrée et la communication de l'Adresse de réception ;
• les opérations effectuées par le Client ou ses Utilisateurs dans la Plateforme, y compris les demandes formulées à l'Assistant ;
• les imports, exports et transmissions déclenchés depuis la Plateforme ;
• les demandes adressées à ZYLIGO par écrit ;
• les instructions figurant dans le devis, le bon de commande, les Conditions Générales de Vente ou le présent DPA.

Le contenu d'un message parvenu par un Canal d'entrée ne constitue jamais une instruction du Client, quelle qu'en soit la formulation. Il est traité comme une donnée, conformément à l'article 4.8 des Conditions Générales de Vente.

ZYLIGO ne traite pas les Données Personnelles Client pour d'autres finalités, sauf obligation résultant du droit de l'Union européenne ou du droit français. Lorsque ZYLIGO est légalement tenu de procéder à un traitement non prévu par les instructions du Client, ZYLIGO en informe préalablement le Client, sauf lorsque la réglementation interdit une telle information.

Si ZYLIGO considère qu'une instruction du Client constitue une violation de la Réglementation applicable, ZYLIGO en informe le Client dans les meilleurs délais. ZYLIGO peut suspendre l'exécution d'une instruction manifestement illicite jusqu'à sa modification ou jusqu'à la fourniture par le Client des éléments permettant d'en démontrer la licéité.

Article DPA-5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• respecter la Réglementation applicable ;
• disposer d'une base juridique valable pour chaque traitement réalisé au moyen du Service ;
• informer les Personnes Concernées des traitements réalisés et de leurs droits ;
• ne faire parvenir à la Plateforme que les données adéquates, pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies ;
• garantir l'exactitude et la mise à jour des Données Personnelles Client ;
• définir et respecter les durées de conservation applicables ;
• gérer les habilitations de ses Utilisateurs et désactiver sans délai les accès devenus inutiles ;
• assurer la confidentialité des identifiants de connexion ;
• informer ZYLIGO sans délai de toute utilisation non autorisée d'un compte ou de tout incident de sécurité porté à sa connaissance ;
• répondre aux demandes d'exercice des droits des Personnes Concernées ;
• effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données lorsqu'elle est requise ;
• ne pas utiliser le Service pour effectuer des traitements illicites ou incompatibles avec sa destination.

DPA-5.1 Information des Tiers

Le Client est informé que la mise en service d'un Canal d'entrée conduit à ce que des Données Personnelles relatives à des Tiers — notamment ses clients, prospects, fournisseurs et correspondants — parviennent à la Plateforme sans démarche de leur part.

Il appartient au Client, en sa qualité de Responsable du traitement, d'informer ces personnes du recours à ZYLIGO, dans les conditions des articles 13 et 14 du RGPD, notamment par la mise à jour de sa propre politique de protection des données et, le cas échéant, de ses mentions figurant sur ses documents commerciaux.

ZYLIGO met à la disposition du Client une mention type à cet effet. La fourniture de cette mention ne transfère à ZYLIGO aucune obligation d'information à l'égard des Personnes Concernées.

Le Client s'interdit de saisir dans les champs libres ou de dicter à l'Assistant des données manifestement excessives au regard des finalités poursuivies.

Article DPA-6 — Données sensibles

Le Service n'est pas destiné au traitement régulier des catégories particulières de Données Personnelles au sens de l'article 9 du RGPD, ni des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l'article 10 du RGPD.

Les Parties reconnaissent que, le Service reposant sur la réception de correspondances non sollicitées, la présence incidente d'informations relevant de ces catégories dans un message entrant ne peut être exclue. Une telle présence incidente ne modifie pas la destination générale du Service. Elle ne constitue pas un traitement régulier de données sensibles et ne fait naître à la charge de ZYLIGO aucune obligation supplémentaire à ce titre.

ZYLIGO applique à ces données les mêmes mesures de sécurité et de minimisation qu'aux autres Données Personnelles Client, notamment la purge des contenus bruts prévue à l'article DPA-11.

Le Client ne doit traiter de manière régulière de telles données au moyen du Service que lorsqu'il dispose d'une base juridique appropriée, a vérifié que le Service y est adapté, a mis en place les mesures de protection nécessaires et respecte les obligations d'information applicables. Il limite autant que possible l'introduction de telles informations dans les champs libres, les dictées et les documents déposés.

Article DPA-7 — Obligations de ZYLIGO

ZYLIGO s'engage à :

• traiter les Données Personnelles Client uniquement conformément aux instructions documentées du Client ;
• garantir la confidentialité des Données Personnelles Client ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques ;
• assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice des droits ;
• informer le Client des Violations de Données Personnelles Client dont il a connaissance, dans le délai prévu à l'article DPA-13 ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations de sécurité, de notification et d'analyse d'impact ;
• supprimer ou restituer les Données Personnelles Client à la fin de la prestation, dans les conditions prévues par le présent DPA ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations ;
• permettre la réalisation d'audits dans les conditions définies par le présent DPA ;
• tenir un registre des catégories d'activités de traitement réalisées pour le compte de ses Clients lorsque la Réglementation applicable l'exige ;
• coopérer avec les autorités de contrôle compétentes.

Article DPA-8 — Confidentialité et accès aux données

ZYLIGO veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles Client soient soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité, n'accèdent qu'aux données nécessaires à leurs missions, soient sensibilisées aux règles de protection des données et de sécurité, et ne traitent les données que conformément aux instructions applicables.

L'accès aux Données Personnelles Client par les équipes de ZYLIGO est limité aux interventions nécessaires au maintien en condition opérationnelle du Service, à la sécurité de la Plateforme, au diagnostic et à la résolution d'un incident, à l'assistance demandée par le Client, ou au respect d'une obligation légale. Ces accès sont tracés.

Un cloisonnement strict est appliqué entre les comptes des différents Clients. Toute lecture de données est filtrée par compte, sans exception.

Les obligations de confidentialité demeurent applicables après la fin des fonctions des personnes concernées et après la cessation de la relation contractuelle.

Article DPA-9 — Sécurité des Données Personnelles

ZYLIGO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements, visant notamment la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données Personnelles Client, la résilience des systèmes, la restauration de l'accès aux données en cas d'incident, la prévention des accès non autorisés ainsi que la détection et le traitement des incidents de sécurité.

Les principales mesures appliquées sont décrites à l'Annexe B du présent DPA.

ZYLIGO peut faire évoluer ces mesures afin de tenir compte de l'état des connaissances, de l'évolution des risques, des modifications techniques, des évolutions du Service et des recommandations des autorités compétentes. Ces évolutions ne doivent pas entraîner une diminution substantielle du niveau global de protection des Données Personnelles Client.

Article DPA-10 — Traitement par des modèles de langage

DPA-10.1 Périmètre

La fourniture du Service suppose la transmission de Données Personnelles Client au fournisseur des modèles de traitement automatique du langage identifié à l'Annexe C, aux fins de compréhension des messages reçus, d'extraction d'informations structurées, de transcription des messages vocaux reçus par un canal asynchrone et de rédaction des messages sortants. Le régime applicable à la dictée vocale directe du Client au sein de la Plateforme fait l'objet de l'article DPA-10.6.

Ce fournisseur agit en qualité de Sous-traitant ultérieur de ZYLIGO. Les traitements sont réalisés au sein de l'Espace économique européen. Certaines fonctions techniques accessoires, notamment de sécurité et d'acheminement, peuvent impliquer un traitement hors de l'Espace économique européen ; celui-ci est encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD, dans les conditions figurant à l'Annexe C.

DPA-10.2 Absence d'entraînement

Les Données Personnelles Client transmises au fournisseur des modèles ne sont utilisées ni pour l'entraînement, ni pour le réentraînement, ni pour l'évaluation ou l'amélioration de modèles d'intelligence artificielle.

ZYLIGO souscrit auprès de ce fournisseur les conditions contractuelles excluant une telle utilisation, s'assure qu'aucun réglage du compte ne la réintroduit, et conserve la justification de ces éléments à disposition du Client dans les conditions de l'article DPA-18.

DPA-10.3 Minimisation des transmissions

ZYLIGO limite les données transmises au fournisseur des modèles à ce qui est strictement nécessaire à la tâche demandée. En particulier :

• les messages écartés par les mesures de filtrage préalable ne sont pas transmis au modèle ;
• le contenu transmis est tronqué à ce qui est nécessaire au traitement ;
• les recherches, filtres, calculs et agrégations portant sur les Données Personnelles Client sont exécutés par la base de données de la Plateforme et non par le modèle.

DPA-10.4 Rétention chez le fournisseur

Les données transmises au fournisseur des modèles ne sont conservées par celui-ci que pendant une durée maximale de trente (30) jours, aux seules fins de traitement de la requête et de détection des usages abusifs, puis supprimées.

DPA-10.5 Traçabilité

ZYLIGO conserve un journal des appels adressés au modèle, comportant l'horodatage, le compte concerné et la nature de la tâche, à des fins de sécurité, de diagnostic et de maîtrise de la consommation. Ce journal ne comporte pas le contenu des Données Personnelles Client.

DPA-10.6 Reconnaissance vocale native de la dictée directe

Lorsque le Client dicte un message au sein de la Plateforme plutôt que de le saisir, la conversion de la voix en texte est assurée par les fonctionnalités de reconnaissance vocale intégrées au navigateur ou au système d'exploitation utilisé par le Client. Ce traitement est mis en œuvre par l'éditeur du navigateur ou du système d'exploitation concerné, dans les conditions et sous la responsabilité de cet éditeur, indépendamment de ZYLIGO, qui ne le sélectionne ni ne le contractualise à ce titre.

La Plateforme ne reçoit que le texte résultant de cette reconnaissance ; elle ne reçoit, ne conserve ni ne transmet l'enregistrement audio correspondant. Ce mécanisme est sans effet sur le traitement des messages vocaux reçus par un canal asynchrone, qui demeure régi par l'article DPA-10.1.

Article DPA-11 — Protection des données dès la conception et minimisation

Dans la mesure applicable au Service fourni, ZYLIGO prend en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut. ZYLIGO veille notamment à limiter les accès aux seules personnes habilitées, à permettre au Client de gérer les comptes et les droits de ses Utilisateurs, à cloisonner les données des différents Clients, à limiter les données techniques collectées à celles nécessaires au fonctionnement et à la sécurité, à mettre à disposition des fonctions de consultation, de rectification, d'export et de suppression, et à intégrer les enjeux de sécurité et de protection des données dans l'évolution du Service.

Purge des contenus bruts. Une fois l'extraction des informations utiles réalisée, le contenu intégral des messages reçus ne présente plus d'utilité pour la fourniture du Service. ZYLIGO procède à sa purge programmée dans les conditions et selon la durée figurant à l'Annexe A. Les informations structurées extraites, nécessaires au suivi de la Sollicitation, sont conservées pour la durée prévue à cette même annexe.

Les enregistrements vocaux reçus par un canal asynchrone sont supprimés après transcription, dans les conditions figurant à l'Annexe A. Seule la transcription est conservée. La dictée directe du Client au sein de la Plateforme est transcrite nativement par son navigateur ou son système d'exploitation, dans les conditions de l'article DPA-10.6, et ne produit aucun enregistrement vocal côté ZYLIGO.

Article DPA-12 — Exercice des droits des Personnes Concernées

Le Client est responsable du traitement des demandes d'exercice des droits des Personnes Concernées.

ZYLIGO assiste le Client, compte tenu de la nature des traitements et dans la mesure du possible, afin de lui permettre de répondre aux demandes portant sur le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit à la limitation, le droit à la portabilité, le droit d'opposition et les droits relatifs aux décisions automatisées lorsqu'ils sont applicables.

Lorsque l'assistance de ZYLIGO est nécessaire, celle-ci est apportée dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande écrite du Client, sauf complexité particulière dûment justifiée.

Lorsque ZYLIGO reçoit directement une demande portant sur des Données Personnelles Client, ZYLIGO la transmet au Client dans les meilleurs délais, ne répond pas directement sur le fond sauf instruction du Client ou obligation légale, et peut informer le demandeur que sa demande relève de l'organisation utilisatrice de ZYLIGO.

Le Client utilise en priorité les fonctionnalités disponibles dans la Plateforme pour consulter, rectifier, exporter ou supprimer les données concernées.

Lorsque l'assistance demandée nécessite une intervention manifestement disproportionnée ou un développement spécifique ne résultant pas d'un manquement de ZYLIGO, cette intervention peut faire l'objet d'un devis préalable.

Article DPA-13 — Violations de Données Personnelles

ZYLIGO notifie au Client toute Violation de Données Personnelles Client dans un délai n'excédant pas quarante-huit (48) heures à compter du moment où il en a connaissance, afin de permettre au Client de respecter le délai qui lui est imparti par l'article 33 du RGPD.

La notification est adressée au contact principal renseigné par le Client ou à toute autre adresse communiquée à cet effet. Dans la mesure où ces informations sont disponibles, elle précise :

• la nature de la violation ;
• les catégories de Données Personnelles concernées ;
• les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées ;
• le nombre approximatif d'enregistrements concernés ;
• les conséquences probables de la violation ;
• les mesures prises ou envisagées pour y remédier et pour en limiter les conséquences ;
• les coordonnées du contact compétent chez ZYLIGO.

Lorsque toutes les informations ne peuvent pas être communiquées simultanément, elles sont transmises progressivement, sans retard injustifié.

ZYLIGO prend les mesures nécessaires pour contenir l'incident, préserver les éléments nécessaires à son analyse, corriger la cause ou la vulnérabilité identifiée, limiter les conséquences de la violation et coopérer avec le Client.

Il appartient au Client de déterminer si la violation doit être notifiée à la CNIL ou communiquée aux Personnes Concernées. ZYLIGO ne procède à une notification au nom du Client que sur instruction écrite de celui-ci ou lorsqu'une obligation légale propre lui impose d'agir.

Article DPA-14 — Analyse d'impact et consultation préalable

ZYLIGO fournit au Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, une assistance raisonnable pour la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données, l'évaluation des risques liés au Service et une éventuelle consultation préalable de l'autorité de contrôle.

Le Client demeure responsable de la décision de réaliser une analyse d'impact, de son contenu, de la détermination des mesures complémentaires nécessaires et de la consultation éventuelle de l'autorité de contrôle.

Une assistance nécessitant une intervention spécifique importante peut faire l'objet d'un devis préalable lorsqu'elle ne résulte pas d'un manquement de ZYLIGO.

Article DPA-15 — Sous-traitants ultérieurs

DPA-15.1 Autorisation générale

Le Client autorise ZYLIGO, de manière générale, à recourir aux Sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du Service.

L'Annexe C constitue la liste de référence des Sous-traitants ultérieurs. Elle est tenue à jour et publiée en ligne par ZYLIGO à une adresse stable, accessible depuis le site Internet de ZYLIGO. Aucun autre document publié par ZYLIGO ne fait foi quant à la composition de cette liste.

DPA-15.2 Information du Client

ZYLIGO informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un Sous-traitant ultérieur ayant accès aux Données Personnelles Client. Cette information est communiquée au moins trente (30) jours avant le début du traitement concerné, sauf urgence justifiée par un impératif de sécurité, une obligation légale ou la nécessité de garantir la continuité du Service.

L'information est adressée au Client par courrier électronique à l'adresse de contact renseignée sur son compte. Elle peut être complétée par une notification dans la Plateforme. La mise à jour de l'Annexe C publiée en ligne ne vaut pas, à elle seule, information du Client au sens du présent article.

DPA-15.3 Opposition du Client

Le Client peut formuler une objection motivée pour des raisons tenant à la protection des Données Personnelles. Cette objection doit être adressée à contact@zyligo.fr avant l'expiration du délai d'information.

Les Parties recherchent une solution raisonnable, qui peut notamment consister à fournir des informations ou garanties complémentaires, à modifier certaines modalités techniques, à proposer une solution alternative ou à ne pas activer le Sous-traitant pour le Client lorsque cela est techniquement possible.

Lorsque l'objection ne peut pas être résolue et que le recours au Sous-traitant ultérieur est indispensable à la fourniture du Service, le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 8.1 des Conditions Générales de Vente et obtenir le remboursement au prorata temporis des sommes versées au titre de la période non courue.

DPA-15.4 Obligations des Sous-traitants ultérieurs

ZYLIGO impose à chaque Sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles prévues par le présent DPA, et veille à ce qu'il présente des garanties suffisantes en matière de confidentialité, de sécurité et de conformité.

ZYLIGO demeure responsable à l'égard du Client de l'exécution des obligations confiées à ses Sous-traitants ultérieurs, dans les conditions prévues par le RGPD et les Conditions Générales de Vente.

Article DPA-16 — Transferts hors de l'Espace économique européen

ZYLIGO recourt, pour l'ensemble des traitements principaux, à des prestataires et à des infrastructures situés au sein de l'Espace économique européen.

Le Client est informé que certaines fonctions techniques accessoires mises en œuvre par les Sous-traitants ultérieurs — notamment de sécurité, de supervision et d'acheminement — peuvent impliquer un traitement hors de l'Espace économique européen. Ces traitements sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par tout autre mécanisme reconnu par la Réglementation applicable. Leur périmètre figure à l'Annexe C.

ZYLIGO ne transfère pas de Données Personnelles Client vers un pays situé hors de l'Espace économique européen et n'autorise pas un Sous-traitant ultérieur à effectuer un tel transfert, sauf si le transfert est nécessaire à la fourniture du Service, si le Client en a été informé dans les conditions de l'article DPA-15.2, et si le transfert est encadré conformément au chapitre V du RGPD.

Le cas échéant, le transfert repose notamment sur une décision d'adéquation de la Commission européenne, sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, sur des règles d'entreprise contraignantes ou sur tout autre mécanisme reconnu par la Réglementation applicable.

ZYLIGO met à la disposition du Client, sur demande, les informations utiles concernant le mécanisme de transfert applicable, sous réserve des obligations de confidentialité et du secret des affaires.

Article DPA-17 — Restitution et suppression des données

Pendant la durée de l'Abonnement, le Client peut consulter et exporter ses Données Personnelles Client au moyen des fonctions disponibles dans la Plateforme.

À la date d'effet de la résiliation d'un Abonnement, le compte du Client bascule en Accès restreint pendant une durée de trente (30) jours. Pendant cette période, le Client peut consulter et exporter ses données dans les formats proposés.

À défaut de souscription au terme de la période d'essai, le compte est placé en Suspension pour une durée de trois (3) mois, dans les conditions de l'article 3.6 des Conditions Générales de Vente. Aucune fonction opérationnelle du Service n'est accessible pendant cette période ; les Données Personnelles Client sont conservées sans être traitées à d'autres fins que leur conservation, la sécurité de la Plateforme et la mise à disposition prévue à l'alinéa suivant. ZYLIGO invite le Client à exporter ses données avant la mise en suspension.

Pendant la Suspension, le Client conserve la seule faculté de télécharger les devis, factures et avoirs émis avant celle-ci, afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de conservation. Aucune autre opération de traitement n'est réalisée.

Ces deux régimes sont distincts et ne se cumulent pas.

Il appartient notamment au Client d'exporter et de conserver les factures, avoirs, pièces justificatives et autres documents soumis à ses propres obligations légales de conservation.

À l'expiration du délai applicable — trente (30) jours après une résiliation, trois (3) mois après une mise en suspension — ZYLIGO procède à la suppression des Données Personnelles Client présentes dans les Environnements actifs, y compris les messages et documents provenant de Tiers, sauf :

• obligation légale de conservation applicable à ZYLIGO, les documents concernés étant alors archivés séparément avec accès restreint jusqu'au terme de la durée applicable, puis détruits ;
• instruction écrite contraire du Client acceptée par ZYLIGO ;
• litige justifiant la conservation temporaire des seules données nécessaires à la défense des droits de ZYLIGO ;
• souscription à une prestation d'archivage distincte.

Les données résiduelles présentes dans les Sauvegardes sont supprimées ou rendues définitivement inaccessibles au terme du cycle normal de rotation des sauvegardes, dans un délai maximal de six (6) mois suivant leur suppression des Environnements actifs.

Durant cette période résiduelle, les données ne sont pas utilisées pour les activités courantes, sont uniquement conservées à des fins de sécurité, de continuité et de restauration, demeurent soumises aux obligations de confidentialité et de sécurité, et ne peuvent être restaurées que lorsque cela est nécessaire pour faire face à un incident technique.

En cas de restauration d'une Sauvegarde, ZYLIGO met en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires afin que les données précédemment supprimées ne soient pas réactivées ou utilisées de manière durable.

À la demande du Client, ZYLIGO peut fournir une attestation de suppression, sous réserve des informations nécessaires à la sécurité de ses systèmes et aux droits des autres Clients.

Article DPA-18 — Documentation et audits

DPA-18.1 Documentation

ZYLIGO tient à jour les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en qualité de Sous-traitant.

Sur demande raisonnable du Client, ZYLIGO communique les informations utiles, sous réserve de la confidentialité des informations concernant les autres Clients, de la sécurité de la Plateforme, du secret des affaires et des droits de propriété intellectuelle de ZYLIGO et de ses prestataires.

DPA-18.2 Audits

Le Client peut vérifier le respect du présent DPA. Il privilégie en premier lieu l'examen des documents transmis par ZYLIGO, des réponses aux questionnaires de conformité, des attestations disponibles et des résultats de contrôles déjà réalisés.

Lorsque ces éléments sont insuffisants, le Client peut demander la réalisation d'un audit. Sauf incident de sécurité, demande d'une autorité ou suspicion raisonnable de manquement, l'audit :

• ne peut être réalisé plus d'une fois par période de douze (12) mois ;
• doit être demandé avec un préavis minimum de trente (30) jours ;
• doit être effectué pendant les heures ouvrées ;
• ne doit pas perturber excessivement l'activité de ZYLIGO ;
• doit être limité aux systèmes et informations concernant le Client ;
• ne peut donner accès aux données des autres Clients ;
• doit être réalisé par le Client ou un auditeur indépendant soumis à une obligation de confidentialité.

Le périmètre, la durée et les modalités de l'audit sont préalablement convenus entre les Parties. Les coûts de l'audit sont supportés par le Client, sauf lorsque l'audit révèle un manquement substantiel de ZYLIGO.

Article DPA-19 — Responsabilité

Chaque Partie répond des manquements aux obligations qui lui incombent en vertu de la Réglementation applicable et du présent DPA.

Le Client demeure responsable de la licéité de ses traitements, des instructions adressées à ZYLIGO, des données parvenant à la Plateforme du fait de l'usage qu'il fait du Service, de l'information des Personnes Concernées, de la gestion des habilitations de ses Utilisateurs et des actions réalisées au moyen de ses comptes, y compris de celles résultant des Niveaux d'autonomie qu'il a activés.

ZYLIGO demeure responsable du respect des instructions documentées du Client, de la confidentialité des données auxquelles il accède, des mesures de sécurité relevant de son périmètre, de ses propres manquements à ses obligations de Sous-traitant et des obligations confiées à ses Sous-traitants ultérieurs dans les conditions prévues par le RGPD.

Sous réserve des dispositions impératives de la Réglementation applicable et de l'article 19 des Conditions Générales de Vente, les limitations de responsabilité prévues dans les Conditions Générales de Vente s'appliquent au présent DPA.

Aucune clause du présent DPA ne peut limiter les droits des Personnes Concernées ni les pouvoirs des autorités de contrôle.

Article DPA-20 — Durée et modifications

DPA-20.1 Durée

Le présent DPA entre en vigueur à la date à laquelle le Client accepte les Conditions Générales de Vente, signe un devis ou souscrit au Service. Il demeure applicable pendant toute la durée au cours de laquelle ZYLIGO traite des Données Personnelles Client.

Les obligations relatives à la confidentialité, à la sécurité, à la restitution et à la suppression des données demeurent applicables après la cessation de la relation contractuelle pendant la durée nécessaire à leur complète exécution.

DPA-20.2 Modifications

ZYLIGO peut modifier le présent DPA afin de tenir compte d'une évolution légale ou réglementaire, d'une décision d'une autorité compétente, d'une modification du Service, d'une évolution des mesures de sécurité ou d'un changement de Sous-traitant ultérieur.

Toute modification substantielle est communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. Lorsque la modification entraîne une diminution substantielle de la protection des Données Personnelles Client, le Client peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, dans les conditions de l'article DPA-15.3.

Les modifications rédactionnelles, les mises à jour de coordonnées et les évolutions améliorant le niveau de protection peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

Article DPA-21 — Hiérarchie contractuelle

L'ordre de prévalence des documents contractuels est celui défini au préambule des Conditions Générales de Vente.

En application de cet ordre, en cas de contradiction portant sur le traitement des Données Personnelles Client, le présent DPA et ses annexes prévalent sur le devis, sur le bon de commande, sur les Conditions Générales de Vente et sur toute autre documentation publiée par ZYLIGO.

Les dispositions impératives de la Réglementation applicable prévalent en toute hypothèse.

En cas de contradiction entre le corps du présent DPA et ses annexes, les stipulations du corps du DPA prévalent, sauf lorsque l'annexe concernée décrit une caractéristique technique ou opérationnelle du Service.

Article DPA-22 — Droit applicable et contact

Le présent DPA est soumis au droit français et à la Réglementation européenne applicable en matière de protection des données personnelles.

Les règles de règlement des litiges et de compétence juridictionnelle prévues dans les Conditions Générales de Vente sont applicables au présent DPA, sans préjudice du droit des Personnes Concernées de saisir l'autorité de contrôle ou la juridiction compétente.

Toute demande relative au présent DPA peut être adressée à ZYLIGO SAS, 11 rue du Coisel, 14320 Saint-Martin-de-May — contact@zyligo.fr.

Le Client s'engage à maintenir à jour les coordonnées de la personne habilitée à recevoir les communications relatives à la protection des données et aux incidents de sécurité.

ANNEXE A — DESCRIPTION DES TRAITEMENTS

A.1 Objet des traitements

ZYLIGO traite les Données Personnelles Client afin de fournir, héberger, maintenir, sécuriser et rendre accessible le Service souscrit par le Client, à savoir la réception, le suivi, la préparation et l'exécution du traitement des Sollicitations adressées au Client.

A.2 Durée des traitements

Les traitements sont réalisés :

• pendant la période d'essai ;
• pendant toute la durée de l'Abonnement ;
• pendant la période de Suspension de trois (3) mois suivant une période d'essai non transformée, les seules opérations réalisées étant alors la conservation des données et la mise à disposition des devis, factures et avoirs déjà émis ;
• pendant la période d'Accès restreint de trente (30) jours suivant la résiliation d'un Abonnement ;
• pendant la durée nécessaire à la suppression des Sauvegardes résiduelles.

A.3 Nature des opérations réalisées

Les opérations susceptibles d'être réalisées comprennent :

• la réception des messages parvenant par les Canaux d'entrée ;
• le filtrage préalable ;
• la transcription des messages vocaux reçus par un canal asynchrone ;
• l'analyse et l'extraction d'informations structurées, y compris par recours à un modèle de traitement automatique du langage ;
• l'enregistrement, l'organisation et la structuration ;
• l'hébergement et la conservation ;
• le rattachement d'un message à une Sollicitation existante ;
• la consultation et l'affichage, y compris par restitution conversationnelle ;
• la modification et le rapprochement ;
• le calcul d'échéances et l'établissement de récapitulatifs et de bilans ;
• la génération de documents et de messages sortants ;
• la transmission aux destinataires désignés par le Client ;
• la transmission aux Sous-traitants ultérieurs nécessaires ;
• l'exportation ;
• la sauvegarde et la restauration ;
• l'assistance technique ;
• la purge, la suppression et la destruction.

A.4 Finalités des traitements

Les traitements sont réalisés afin de permettre au Client de :

• recevoir et centraliser les demandes qui lui sont adressées ;
• suivre chacune d'elles jusqu'à sa clôture ;
• identifier les informations manquantes et les échéances à venir ;
• préparer et, le cas échéant, émettre les réponses, relances et demandes de confirmation ;
• établir et transmettre ses devis, factures et avoirs ;
• conserver la mémoire des prix qu'il pratique ;
• consulter et exporter les informations et documents générés ;
• administrer les comptes et les habilitations de ses Utilisateurs ;
• bénéficier de la sécurité, de la maintenance et de l'assistance technique du Service.

A.5 Catégories de Personnes Concernées

Les Personnes Concernées peuvent comprendre :

• les dirigeants, représentants, salariés et collaborateurs du Client ;
• les Utilisateurs de la Plateforme ;
• les clients et prospects du Client ;
• les fournisseurs et prestataires du Client ;
• les correspondants administratifs du Client ;
• plus généralement, toute personne adressant un message au Client par un Canal d'entrée ou figurant dans un tel message, ainsi que tout destinataire d'un message émis au moyen du Service.

A.6 Catégories de données traitées

Données de compte et d'usage. Nom et prénom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel, fonction, identifiant utilisateur, rôle et niveau d'habilitation, historique fonctionnel des actions réalisées, données techniques de connexion, adresse IP, date et heure des opérations.

Messages entrants et sortants. Adresse électronique et nom d'affichage de l'expéditeur et des destinataires, objet, contenu du message, pièces jointes, en-têtes techniques d'acheminement, horodatage, canal, direction, ainsi que toute donnée personnelle figurant incidemment dans ce contenu.

Enregistrements vocaux et transcriptions. Enregistrements dictés par le Client et leur transcription textuelle.

Documents déposés. Photographies et fichiers déposés dans la conversation par le Client, ainsi que les données personnelles qu'ils comportent.

Données de Sollicitation. Objet, état, échéances, informations manquantes, montants, interlocuteur concerné, historique des transitions et des actions émises.

Données commerciales et de facturation. Identité et coordonnées des clients, prospects et fournisseurs du Client, dénominations sociales, noms et fonctions des interlocuteurs, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone, numéros SIREN et SIRET, numéros de TVA intracommunautaire, références contractuelles, désignation des produits et services, montants hors taxes et toutes taxes comprises, taux et montants de TVA, conditions et échéances de paiement, coordonnées bancaires figurant sur les documents, historique des devis, factures, avoirs, règlements et relances, prix pratiqués et leur date.

Les journaux techniques de connexion et de sécurité conservés par ZYLIGO pour la sécurité de la Plateforme et le diagnostic des incidents, ainsi que le journal des appels au modèle prévu à l'article DPA-10.5, relèvent des traitements pour lesquels ZYLIGO agit en qualité de responsable de traitement. Ils sont décrits dans la Politique de confidentialité et ne relèvent pas du présent DPA.

A.7 Données sensibles

Aucune catégorie particulière de Données Personnelles au sens de l'article 9 du RGPD, ni aucune donnée relative aux condamnations pénales ou aux infractions au sens de l'article 10 du RGPD, n'est nécessaire au fonctionnement du Service.

La présence incidente de telles informations dans un message entrant est traitée conformément à l'article DPA-6.

A.8 Durées de conservation

Par défaut, les Données Personnelles Client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, sous réserve des purges suivantes :

• Enregistrements vocaux : supprimés dès la transcription réalisée, et au plus tard sous sept (7) jours.
• Contenu intégral des messages entrants : purgé au terme d'une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception, ou de la clôture de la Sollicitation rattachée si celle-ci est postérieure. Les informations structurées extraites et les métadonnées d'acheminement sont conservées.
• Pièces jointes et documents déposés non nécessaires à un document émis : purgés selon la même durée.
• Documents émis — devis, factures, avoirs — et données de Sollicitation : conservés pendant la durée de la relation contractuelle.

Après la résiliation d'un Abonnement :

• le compte est placé en Accès restreint pendant trente (30) jours, permettant la consultation et l'export ;
• les données présentes dans les Environnements actifs sont supprimées à l'expiration de cette période.

À défaut de souscription au terme de la période d'essai :

• le compte est placé en Suspension pendant trois (3) mois, sans accès aux fonctions opérationnelles ;
• les Données Personnelles Client sont conservées durant cette période aux seules fins de permettre la reprise du Service et le téléchargement des devis, factures et avoirs déjà émis ;
• les données présentes dans les Environnements actifs sont supprimées à l'expiration de cette période.

Dans les deux cas :

• les données résiduelles présentes dans les Sauvegardes sont supprimées dans un délai maximal de six (6) mois suivant leur suppression des Environnements actifs ;
• les documents soumis à une obligation légale de conservation propre à ZYLIGO sont archivés séparément avec accès restreint jusqu'au terme de la durée applicable, puis détruits.

Le Client demeure responsable de la définition et de l'application de ses propres durées de conservation lorsqu'elles sont inférieures à celles indiquées ci-dessus.

ANNEXE B — MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

B.1 Organisation et confidentialité

• limitation de l'accès aux données selon le principe du besoin d'en connaître ;
• engagement de confidentialité des personnes habilitées ;
• sensibilisation des personnes intervenant sur les systèmes ;
• limitation des accès administratifs ;
• contrôle des prestataires ayant accès aux données.

B.2 Gestion des accès

• création de comptes individuels ;
• gestion des droits en fonction des rôles ;
• limitation des privilèges administratifs ;
• suppression ou désactivation des accès devenus inutiles ;
• contrôle de l'accès aux environnements de production ;
• gestion sécurisée des sessions.

B.3 Authentification

• stockage des mots de passe sous forme hachée au moyen d'un algorithme non réversible reconnu ;
• longueur minimale des mots de passe conforme aux recommandations en vigueur ;
• mesures destinées à limiter les tentatives d'accès non autorisées ;
• expiration ou révocation des sessions lorsque cela est nécessaire ;
• protection renforcée des accès administratifs selon les possibilités techniques.

B.4 Sécurité des communications

• chiffrement des communications au moyen du protocole HTTPS/TLS ;
• protection des interfaces techniques et des API ;
• limitation des communications aux flux nécessaires ;
• contrôle des échanges avec les prestataires externes ;
• gestion des secrets applicatifs hors du code source.

B.5 Hébergement

• hébergement de la Plateforme en France auprès d'o2switch ;
• hébergement des bases de données et fichiers associés en France ;
• limitation de l'accès aux systèmes ;
• protection physique des infrastructures assurée par l'hébergeur ;
• mesures de disponibilité et de redondance fournies par l'infrastructure d'hébergement.

B.6 Cloisonnement des données

• séparation logique des données des différents Clients ;
• filtrage par compte appliqué à toute opération de lecture, sans exception ;
• contrôle des accès en fonction de l'organisation et des rôles ;
• séparation adaptée des environnements techniques.

B.7 Traitement par modèle de langage

• filtrage préalable écartant les messages non pertinents avant tout appel au modèle ;
• troncature du contenu transmis à ce qui est nécessaire à la tâche ;
• exécution des recherches, filtres et calculs par la base de données et non par le modèle ;
• traitement du contenu entrant comme donnée et jamais comme instruction ;
• journalisation des appels au modèle sans conservation du contenu ;
• exclusion contractuelle de toute utilisation des données pour l'entraînement de modèles ;
• suivi de la consommation par compte, avec seuil d'alerte.

B.8 Sauvegardes et continuité

• réalisation de sauvegardes régulières, au moins quotidiennes, de la base de données et des fichiers associés ;
• conservation des sauvegardes pendant une durée n'excédant pas six (6) mois ;
• conservation des sauvegardes en France ;
• protection des sauvegardes contre les accès non autorisés et limitation de l'accès aux seules personnes habilitées ;
• utilisation des sauvegardes exclusivement à des fins de sécurité, de continuité et de restauration ;
• vérification périodique de la capacité de restauration ;
• suppression des sauvegardes au terme de leur cycle de conservation ;
• mise en œuvre de mesures raisonnables destinées à éviter la réactivation durable de données précédemment supprimées.

B.9 Surveillance et traçabilité

• conservation de journaux techniques nécessaires à la sécurité et au diagnostic ;
• traçabilité des accès aux données par les personnels d'exploitation ;
• traçabilité de tout message émis vers un Tiers, avec destinataire, contenu, Niveau d'autonomie appliqué et horodatage ;
• limitation de l'accès aux journaux et conservation pendant une durée proportionnée ;
• analyse des événements suspects détectés.

B.10 Maintenance et mises à jour

• prise en compte de la sécurité dans les développements ;
• contrôle des modifications avant leur mise en production ;
• mise à jour régulière des composants logiciels ;
• application des correctifs de sécurité en fonction de leur criticité ;
• limitation de l'utilisation de données réelles dans les environnements de test ;
• contrôle des dépendances techniques selon les risques identifiés.

B.11 Gestion des incidents

• détection et qualification des incidents ;
• mesures de confinement et de correction ;
• conservation des éléments nécessaires à l'analyse ;
• notification du Client en cas de Violation de Données Personnelles Client, dans le délai prévu à l'article DPA-13 ;
• suivi des mesures correctrices ;
• réévaluation des mesures après un incident significatif.

B.12 Minimisation et suppression

• purge programmée des contenus bruts après extraction ;
• suppression des enregistrements vocaux reçus par un canal asynchrone après transcription ;
• suppression des données actives au terme de la période prévue ;
• limitation de l'accès pendant la période d'Accès restreint ;
• suppression progressive des données résiduelles présentes dans les sauvegardes ;
• maintien de la confidentialité des données pendant tout le cycle de suppression.

B.13 Réévaluation des mesures

ZYLIGO réévalue régulièrement ses mesures techniques et organisationnelles afin de tenir compte de l'évolution du Service, de l'évolution des menaces, des incidents constatés, des vulnérabilités identifiées, des recommandations des autorités compétentes et de l'état des connaissances techniques.

ANNEXE C — LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

La présente liste constitue la liste de référence au sens de l'article DPA-15.1. Elle est publiée en ligne et tenue à jour par ZYLIGO. Elle est arrêtée à la date figurant en pied de page du présent document.

C.1 o2switch

Prestataire : o2switch SARL — 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France.

Services fournis :

• hébergement de la Plateforme ;
• hébergement des bases de données et des fichiers associés ;
• conservation des sauvegardes ;
• hébergement et gestion des comptes de messagerie de ZYLIGO, y compris l'Adresse de réception attribuée au Client ;
• réception des messages parvenant par le canal courriel ;
• acheminement des messages et des e-mails transactionnels émis par la Plateforme.

Données concernées : l'ensemble des Données Personnelles Client hébergées dans la Plateforme, les bases de données et fichiers associés, les sauvegardes, ainsi que le contenu, les destinataires et les données techniques d'acheminement des messages entrants et sortants.

Localisation des traitements : France.

Transfert hors de l'Espace économique européen : aucun.

C.2 Mistral AI

Prestataire : Mistral AI SAS — France.

Services fournis :

• compréhension et analyse des messages reçus ;
• extraction d'informations structurées ;
• transcription des messages vocaux reçus en pièce jointe d'un message entrant ;
• traitement des demandes formulées par le Client à l'Assistant ;
• rédaction des messages sortants.

Données concernées : contenu des messages entrants transmis après filtrage et troncature, enregistrements vocaux reçus en pièce jointe d'un message entrant et leur transcription, contenu des échanges entre le Client et l'Assistant (y compris les textes issus d'une dictée directe transcrite nativement par le navigateur ou le système d'exploitation du Client), éléments de contexte nécessaires à la rédaction d'un message sortant. Ces contenus peuvent comporter les données personnelles qui y figurent.

Localisation des traitements : Espace économique européen.

Utilisation pour l'entraînement de modèles : exclue contractuellement, conformément à l'article DPA-10.2.

Conservation : durée maximale de trente (30) jours, aux seules fins de traitement de la requête et de détection des usages abusifs, puis suppression.

Transfert hors de l'Espace économique européen : les traitements principaux sont réalisés au sein de l'Espace économique européen. Certaines fonctions techniques accessoires, notamment de sécurité, de supervision et d'acheminement, mises en œuvre par les sous-traitants du prestataire, peuvent impliquer un traitement hors de l'Espace économique européen. Ces traitements sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. La liste des sous-traitants du prestataire et leur juridiction sont publiées par celui-ci et suivies par ZYLIGO.

C.3 Stripe

Prestataire : Stripe Payments Europe, Ltd. — Irlande.

Qualité : Stripe agit en qualité de Sous-traitant ultérieur pour les seules opérations réalisées, à la demande du Client, aux fins d'encaissement en ligne des sommes dues au Client par ses propres clients.

Le traitement des paiements dus par le Client à ZYLIGO au titre de son Abonnement relève des traitements pour lesquels ZYLIGO agit en qualité de responsable de traitement ; il ne relève pas du présent DPA et est décrit dans la Politique de confidentialité.

Données concernées : identité et coordonnées du payeur, référence et montant du document réglé, statut et horodatage du règlement. Les données de carte bancaire sont collectées directement par Stripe et ne transitent pas par la Plateforme.

Localisation des traitements : Union européenne.

Transfert hors de l'Espace économique européen : encadré, le cas échéant, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans le cadre des conditions applicables au prestataire.

C.4 Sous-traitants ultérieurs non activés

Les prestataires ci-après sont identifiés par ZYLIGO mais ne traitent aucune Donnée Personnelle Client à la date des présentes. Leur activation est subordonnée à l'information préalable du Client dans les conditions de l'article DPA-15.2 et ouvre le droit d'opposition prévu à l'article DPA-15.3.

Plateforme agréée de facturation électronique. Prestataire pressenti : Iopole — 145 impasse John Locke, 34470 Pérols, France. Services envisagés : vérification de l'identité et de l'immatriculation des entreprises, émission, transmission et réception des factures électroniques, transmission des statuts de traitement et des données nécessaires à l'e-reporting. Localisation envisagée des traitements : France.

Aucune donnée n'est transmise à ce prestataire tant que la fonction correspondante n'est pas ouverte au Client et que l'information préalable n'a pas été délivrée.

ZYLIGO SAS — 11 rue du Coisel — 14320 Saint-Martin-de-May

contact@zyligo.fr — www.zyligo.fr

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